Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Selon les articles 1792 et 1792-2 du code civil, l’architecte d’intérieur est tenu de respecter des obligations d’intervention vis-à-vis de son client en cas de dommages constatés après la livraison complète de l’ouvrage. Conformément au code de la construction et de l’habitation, le professionnel du bâtiment doit présenter un contrat de maîtrise d’œuvre accompagné d’une responsabilité décennale ou autrement nommée garantie décennale.
Cette obligation engage la responsabilité du professionnel (maître d’ouvrage, entrepreneur, architecte d’intérieur…) pour une durée de 10 ans, en cas de dommages ou de malfaçon affectant le bon état de l’ouvrage.
Une garantie qui fait la différence
L’absence de souscription à la garantie décennale peut entraîner une lourde sanction pour l’architecte d’intérieur. Ce dernier risque jusqu’à 75000 € d’amende et 6 mois de prison s’il ne propose pas à son client de souscrire à cette responsabilité décennale.
En qualité de véritable professionnel, l’architecte d’intérieur s’assure de respecter le bon fonctionnement durant toute la durée du chantier. En outre, il est conscient de devoir couvrir les intérêts de son client au cours des 10 ans suivant la réception des travaux dans l’habitation concernée.
Le niveau de responsabilité d’un architecte d’intérieur
L’architecte consigné à la maîtrise d’œuvre est responsable sur 10 ans. Les éléments concernés sont les équipements considérés comme indissociables au corps d’ouvrage (murs, charpente, toiture…). Dans quels cas de figure la responsabilité décennale s’applique-t-elle ? Cette assurance entre en application dès lors que :
- un équipement indissociable à l’ouvrage ou l’ensemble des équipements présente une faille ou une malfaçon pouvant affecter la solidité de l’ouvrage.
- les équipements de l’ouvrage mis en place sont inadaptés à l’ouvrage.
Si un dommage est découvert pendant les 10 années après réception des travaux sans qu’il n’affecte la solidité de l’ouvrage, la responsabilité contractuelle prend le relais. De la même manière que la responsabilité décennale, le client est couvert par cette assurance annexe.
Nous sommes à votre écoute pour toutes demandes d’informations concernant les garanties assurées par l’architecte intérieur. N’hésitez pas à nous contacter !